Changement de siège social : ce qu’il faut savoir et faire

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mai 17, 2023

Changement de siège social : ce qu’il faut savoir et faire

changement de siège social

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Pour diverses raisons, il peut arriver qu’une entreprise n’ait plus son siège social à une adresse donnée. Au fil de l’actualité, en raison des difficultés liées à la crise que traverse le pays, nous avons appris que des entreprises ont récemment changé l’adresse de leur siège social pour un autre endroit où les coûts sont moins élevés, et que d’autres ont même mis fin à leurs activités. Dans le cas des entreprises qui poursuivent leurs activités et qui ont seulement changé d’adresse, les mesures doivent être connues des dirigeants et des associés et doivent être prises par les professionnels compétents.

Les étapes du changement de siège social

La première étape consiste à modifier les statuts de la société pour reformuler la clause qui mentionne l’adresse du siège social. Une fois cette clause transcrite, le texte des statuts est consolidé et soumis à l’enregistrement auprès de la Chambre de commerce ou du bureau d’enregistrement compétent, dûment signé et avec une signature notariée. Dès la réalisation de cette phase initiale, vous pouvez solliciter l’accompagnement d’un expert en passant par www.digidom.pro. En effet, Digidom, une entreprise de domiciliation située à 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, peut vous aider à domicilier votre entreprise en toute simplicité. Qui plus est, le professionnel possède les moyens pour vous aider à choisir une adresse prestigieuse dans les plus grandes villes de France.

La deuxième étape, après l’enregistrement de la modification des statuts, consiste à modifier le registre national des personnes morales pour l’informer de la nouvelle adresse. La procédure peut être effectuée directement sur le site web de l’Office fédéral des recettes, et après avoir rempli le formulaire nécessaire, celui-ci doit être imprimé, signé par un notaire et envoyé à l’adresse indiquée sur le site web, accompagné d’une copie certifiée conforme de la modification des statuts indiquant la nouvelle adresse de l’entreprise, dûment enregistrée. Enfin, les modifications doivent être apportées à la licence d’exploitation, ainsi qu’aux cartes d’immatriculation de l’État et de la municipalité et aux organismes professionnels, le cas échéant. En ce qui concerne ces changements, les sites web des mairies et des gouvernements locaux contiennent généralement des lignes directrices et des formulaires avec des adresses de soumission, en fonction de l’endroit où l’entreprise établira son adresse. Dans la plupart des entreprises, il incombe aux comptables d’organiser tous ces changements. Comme la principale d’entre elles, à savoir la modification des statuts, dépend de l’approbation et de la signature des associés, le professionnel ne pourra rien changer si ce document ne lui est pas transmis, dûment formalisé.

L’importance de l’information sur les changements de siège social

Les conséquences de l’absence d’information des organismes publics sur les changements d’adresse des entreprises sont graves. La première d’entre elles est que les responsables ne peuvent pas invoquer l’ignorance, c’est-à-dire qu’en vertu de la loi, nul ne peut invoquer l’ignorance des obligations légales pour échapper aux sanctions. Si ces mesures de changement de siège social ne sont pas prises, les associés et les administrateurs peuvent devenir solidairement responsables des dettes de la société, si celles-ci font l’objet d’un recouvrement judiciaire.

Si la personne morale est demanderesse dans un procès revendiquant des droits quelconques, qu’il s’agisse de recouvrement ou non, si elle ne tient pas ses registres à jour, elle peut voir le procès éteint du fait qu’elle n’a pas reçu les avis nécessaires pour procéder au procès, et par conséquent, subir des pertes telles que la perte de temps, l’argent pour les dépenses liées au coût du procès et la perte du délai pour introduire un nouveau procès, si cela est encore possible. Il convient de mentionner que les sanctions prévues en cas d’omission d’informer l’entreprise d’un changement d’adresse comprennent des amendes, qui sont assez élevées.